Nous demandons aux chambres fédérales d'accorder le droit de vote et d’éligibilité au plan national aux personnes majeures en possession d'un permis de séjour de type C. Ces droits doivent être demandés par écrit dans l'une des langues officielles.
| Aucune pièce jointe déposée. |
Suivi par le Forum terminé? Non