Nous demandons à la Confédération de créer une base légale pour la légalisation du don d’ovocytes.
En Suisse, le don d’ovocytes est interdit, alors que le don de sperme est autorisé. A cause de cette législation, les femmes stériles sont dans l’impossibilité de concevoir. Ces circonstances ont pour effet que chaque année, plusieurs centaines de couples se voient forcés de recourir à des offres étrangères. Une interdiction inapplicable est insensée et, dans ce cas, peut présenter des risques pour les personnes concernées.
Nous estimons que la légalisation du don d’ovocytes est juste aussi du point de vue de l’égalité des sexes, afin d’aider les femmes stériles de la même manière que les hommes stériles. Enfin, nous nous reconnaissons dans la prise de position de la Commission nationale d’éthique, qui qualifie l’interdiction de don d’ovocytes de discriminante.
Nous demandons donc à la Confédération de créer une base légale pour la légalisation du don d’ovocytes.
La pétition sur Curia Vista: 16.2019
Le 29 septembre 2017, le Conseil national s’est prononcé sur la pétition de la Session des jeunes demandant la « Légalisation du don d’ovocytes ». Cette pétition était combattue par la majorité de la commission des sciences, de l’éducation et de la culture du Conseil national mais une minorité menée par la conseillère nationale Rosmarie Quadranti recommandait de la renvoyer à la commission en chargeant cette dernière d’élaborer une intervention parlementaire allant dans le même sens.
Lors du vote, le Conseil s’est prononcé en faveur de la pétition en adoptant la position défendue par la minorité de la commission avec une majorité de 96 voix contre 88 et 7 abstentions. Cependant, après moins de dix minutes, une motion d’ordre déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller et demandant de répéter le vote a été adoptée. Lors du second vote, il a finalement été décidé de ne pas donner suite à la pétition par 90 voix contre 88 et 15 abstentions.
En 2018, le plénum du Conseil des États n'est pas donné suite à la pétition.
La Session des jeunes déplore la décision finale de ne pas donner suite à cette revendication en privant ainsi les centaines de couples concernés de l’espoir de pouvoir peut-être enfin accéder à la réalisation de leur désir d’enfant, tout en démontrant un certain mépris pour les revendications de la jeunesse de notre pays.
Les votes au Bulletin officiel
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