Transparence des dispositions de protection des données dans les CGV

2015
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Confédération

Accepté 134 34


Thème: Protection des données

Contenu:

Nous demandons à la Confédération de garantir l’exposition, de façon compréhensible, des dispositions de protection des données individuelles dans les conditions générales de vente des entreprises suisses.


Justification:

Nous voulons obtenir plus de transparence dans le thème de la protection des données des CGV. Les dispositions de protection des données individuelles devraient être indiquées au début des CGV, afin de permettre au consommateur de voir immédiatement comment circulent ses données personnelles. La population est ainsi sensibilisée au traitement de ses données personnelles et la responsabilités personnelle est augmentée, ce qui devrait permettre de lutter contre les clauses cachées. Avec cette revendication la Suisse pourrait servir de modèle au niveau international.


Informations intéressantes sur le thème

Curia Vista


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