Abolir l’INégalité face à l’adoption !

2017
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Accepté 125 38


Thème: Droit de l’adoption

Contenu:

Garantir l’accès à l’adoption pour toutes les communautés de vie reconnues par la loi et pour le concubinage.


Justification:

A partir du 01.01.2018, avec la révision du droit de l’adoption, les personnes en partenariat enregistré pourront adopter l’enfant de leur partenaire. Ainsi, l’enfant est juridiquement protégé comme tous les autres enfants et on lui reconnaît aussi deux parents au niveau légal. Pourquoi les couples homosexuels ne peuvent-ils pas adopter un enfant ensemble? L’adaptation de la loi est indispensable et urgente ! Ceci simplifierait et accélérerait considérablement le processus d’une adoption plénière.

Il convient également de souligner que pour une adoption, l’environnement général des potentiels parents adoptifs/-ives est examiné. Cela permet de s’assurer que l’enfant pourra créer des liens avec des personnes des deux sexes.


Informations intéressantes sur le thème

Pièce jointe

Stellungnahme im Rahmen der Vernehmlassung "Ehe für alle".pdf
Lettre aux membres de la CAJ-E 19.10.2020 (FR).pdf
Brief an die Mitglieder der RK-S 19.10.2020 (DE).pdf


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