On attend encore!

2017
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Conseil fédéral

Accepté 163 0


Thème: Inégalité des revenus et des patrimoines

Contenu:

La Session des jeunes 2017 demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi comprenant le «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» contenu dans les conclusions du rapport de l’Administration fédérale des contributions AFC du 31 août 2016.


Justification:

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une solution alternative à la pratique fiscale actuelle dans les chapitres 2.2.5.1 et 2.2.5.2 du rapport de l’Administration fédérale des contributions du 31 août 2016. Depuis, ce rapport n’a plus été examiné. Le modèle présenté dans le rapport d’un «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» prévoit que les couples mariés seront imposés au résultat le plus avantageux de deux modalités de calcul, la taxation commune et l’imposition individuelle. Aujourd’hui, déclaration commune et progression fiscale pénalisent les couples dont les deux conjoints travaillent. Le nouveau système fiscal pourrait encourager une partie de la population qui aujourd’hui ne travaille pas - des femmes pour l’essentiel - à entreprendre une activité salariée, par exemple dans un secteur touché par la pénurie de main d’œuvre qualifiée, sans être pénalisée sur le plan fiscal. Cette revendication s’inscrit donc dans l’offensive en faveur de la main d’œuvre qualifiée lancée par le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, et permettra de faire progresser l’égalité entre les sexes et de réduire l’écart des rémunérations entre hommes et femmes.


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