Numérisation et santé

2017
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Accepté 160 5


Thème: Système des caisses maladie

Contenu:

La Session des jeunes demande que le dossier électronique du patient devienne obligatoire en médecine généraliste et ambulatoire, en garantissant un haut niveau de sécurité.


Justification:

 

L’assurance maladie est aujourd’hui l’une des charges les plus lourdes pour les personnes vivant en Suisse, au point que certains ménages y consacrent 20% de leurs revenus. Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance maladie et de l’assurance obligatoire en 1994 (LAMal, RS 832.10), le coût des primes a doublé, affichant une progression annuelle de l’ordre de 4%, et cette tendance devrait se poursuivre à l’avenir. Le système de santé ne résistera pas à cette hausse persistante, car le niveau des primes est déjà difficilement supportable et leur taux de progression est nettement supérieur à celui du salaire moyen. L’une des causes de cette augmentation réside dans les visites médicales inutiles ou multiples, qui coûtent quelque 3 milliards de francs à notre système de santé. Ces actes médicaux qui n’apportent pas grand-chose au patient s’apparentent à un gaspillage de ressources. Notre pétition pourrait déboucher sur un meilleur échange d’informations entre assurés et professionnels de la santé et entre praticiens eux-mêmes. Nous sommes certains que le regroupement de toutes les informations sur une même plateforme débouchera sur un système plus efficace et plus direct, facilitera le dialogue entre les acteurs de la médecine ambulatoire entre eux et avec le patient et évitera les problèmes de communication entre les parties prenantes. L’assuré conservera la pleine maîtrise de ses données, car seuls les personnes et les services visés par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient y auront accès. (LDEP, RS 816.10), et le patient pourra garder confidentielles des données à caractère personnel.


Informations intéressantes sur le thème

05.07.2019: La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite à la pétition en déposant une motion de commission (19.3955) qui charge le Conseil fédéral de proposer les modifications de lois nécessaires.

29.03.2021: La motion 19.3955 a été adoptée par le Parlement. Elle demande la même chose que la revendication de la Session des jeunes "Numérisation et santé" de 2017 : un dossier électronique de la*du patient*e doit être introduit pour tou*tes les acteurs*trices du secteur ambulatoire du système de santé.


Pièce jointe

Aucune pièce jointe déposée.


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