Revendication MERSI (Pour des Multinationales et Entreprises Responsables en Suisse et à l’étranger du respect ded droits humains et de l’environnement, contrôlées et sanctionnées de manière Indépendante)
Nous demandons la création d’un système de notation des entreprises en fonction de critères environnementaux et sociaux, la coopération des différents services au sein d’un bureau, dont le but est la rédaction d’une notation d’entreprises selon des critères définis. Ces critères seront déterminés par une commission mixte, respectant les éléments du pacte mondial de l’ONU. En cas de non-respect des critères définis, l’Etat à travers un organe spécifique se devra de décider de sanction à l’encontre de(s) (l’) entreprise(s) concernée(s)
Argumentation:
Actuellement beaucoup d’entreprises ne respectent pas le pacte mondial de l’ONU. Nous souhaitons qu’elles soient tenues de le respecter dans sa totalité de cette manière :
1. Les entreprises respectent la protection du droit international relatif aux droits humains.
2. Les entreprises ne se rendent pas complices de violations des droits humains.
3. Les entreprises respectent la liberté d’association et reconnaissent le droit de négociation collective.
4. Les entreprises éliminent toutes les formes de travail forcé ou obligatoire.
5. Les entreprises abolissent le travail des enfants.
6. Les entreprises éliminent toute discrimination en matière d’emploi et de profession.
7. Les entreprises appliquent l’approche de précaution face aux problèmes touchant à l’environnement.
8. Les entreprises prennent des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement.
9. Les entreprises favorisent la mise en place et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.
10. Les entreprises agissent contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
(D’après UNGlobalCompact)
Pour cela nous voulons la création d’un bureau dont le but premier est la mise en place d’une notation des entreprises suisses, selon des critères précis, définis en amont par une commission mixte composée du bureau en question, de représentants des entreprises elles-mêmes et de membres du parlement. Nous souhaitons également que lorsque l’une de ces entreprises ne respecte pas les critères en question, des sanctions soient prises à la juste hauteur des faits.
La revendication a été déposée au Parlement et est à retrouver dans la base de données Curia Vista sous le numéro 19.2003.
| Antwort Kommission für Rechtsfragen.pdf |
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