Quelle obligation de servir pour l’avenir?

2018
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Accepté 90 38


Thème: Système de l’obligation de servir

Contenu:

Nous revendiquons un modèle de service obligatoire pour tous les ressortissants suisses qui s’appuie sur les besoins. La distinction entre aptitude et inaptitude au service doit se faire sur la base d’une échelle plus précise.


Justification:

En application de l’article sur l’égalité des sexes, qui doit également être mis en œuvre dans tous les autres domaines, les femmes et les hommes suisses doivent être astreints de la même façon à l’obligation de servir. Grâce à un système de service obligatoire orienté sur les besoins, l’effectif règlementaire de l’armée peut être garanti. L’affectation aux différents services se fait selon une échelle détaillée du niveau d’aptitude. Les personnes déclarées aptes qui ne sont pas enrôlées doivent s’acquitter d’une taxe d’exemption ou d’un service civil. Le service civil est étendu aux femmes dans les conditions actuellement en vigueur.


Informations intéressantes sur le thème

La revendication a été déposée au Parlement et est à retrouver dans la base de données Curia Vista sous le numéro 19.2006.


Pièce jointe

Aucune pièce jointe déposée.


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