complément d’art. 261 CP

2014
Type d'entrée: Pétition
Destinataire:

Accepté 163 10


Thème: Racisme

Contenu:

Nous demandons au Parlement suisse de compléter l’article 261bis du Code pénal suisse (à propos de la discrimination raciale) de façon à ce que soit également sanctionné, dans tous les points de l’article, toute discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur handicap physique, mental ou psychique.


Justification:

L’actuel article 261bis du Code pénal suisse ne sanctionne que les propos discriminatoires à l’encontre d’une race, d’une ethnie ou d’une religion. En pratique, cela s’avère être insuffisant : des propos discriminatoires comme la haine, l’humiliation, la diffamation ou encore l’inégalité de traitement peuvent, en effet, aussi concerner des individus ou des groupes de personnes autres que ceux mentionnés jusqu’à présent dans l’article en question. Cela comprend notamment celles et ceux victimes de discrimination basée sur leur orientation sexuelle ou leur handicap physique, mental ou psychique. La non-prise en compte de ces groupes de personnes n’est pas justifiée dans la mesure où cette exclusion pose problème et peut juridiquement être poursuivie. L’extension proposée de l’article doit

permettre de combler cette lacune. L’adoption par la Session des jeunes de la présente pétition souligne l’importance d’une initiative parlementaire comme celle de Mathias Reynard intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle » mais rappelle aussi que les personnes en situation de handicap physique, mental ou psychique doivent être protégées par l’article 261bis.


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