Nous proposons que la Confédération prenne les mesures nécessaires à l’amélioration des procédures de renvoi des requérants déboutés, dans les domaines suivants:
- la formation des agents accompagnants ;
- la surveillance de l’application de la loi (OLUsC, LUsC) ;
- la coopération entre les différentes autorités d’exécution ;
Pour ce faire, la Confédération étudie la possibilité d’une semi-privatisation du secteur dévolu aux vols spéciaux.
Le groupe a mené une étude approfondie des lois, ordonnances et règlements relatifs à l’expulsion des requérants déboutés par vols spéciaux. Suite à cette réflexion, de nombreuses lacunes à combler sont apparues :
En premier lieu, la formation donnée au personnel accompagnant paraît insuffisante, particulièrement pour les agents en charge de mener les requérants déboutés de leur lieu de détention à l’aéroport.
De plus, selon l’avis de notre groupe, l’OLUsC est une loi de qualité, mais sa mise en application n’est pas suffisante. En effet, l’identification des agents et le principe de proportionnalité (équivalence entre l’usage de la contrainte et le comportement de l’individu) ne sont pas systématiquement respectés. Il est proposé que le contrôle de cette loi soit renforcé.
Finalement, les différents acteurs, tels que le personnel du centre de détention administrative, les accompagnants entre ce dernier et l’aéroport et les personnes présentes sur le vol, manquent de communication réciproque. A titre d’illustration, le décès du requérant nigérian en 2010 aurait pu être évité si les informations médicales avaient été correctement transmises. Il est donc demandé qu’une procédure spécifique soit élaborée.
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