Nous demandons que la Confédération assimile au matériel de guerre les biens militaires spécifiques visés à l’article 3 lettre c de la Loi sur le contrôle des biens et les fasse figurer à l’annexe 1 de l’article 2 de l’Ordonnance fédérale sur le matériel de guerre.
Nous sommes convaincus qu’il y a lieu d’intervenir sur les exportations de matériel de guerre de la Suisse. La législation actuelle considère que certains biens militaires spécifiques, p.ex. les avions d’entraînement, ne sont pas des matériels militaires bien qu’ils puissent facilement être militarisés puisqu’ils sont munis de points d’emport de bombes, roquettes, etc. La réglementation en vigueur laisse à désirer car elle ouvre la porte à tous les abus.
L’adoption de la pétition nous permettrait de mieux respecter notre engagement moral de réduire toutes les formes d’actions de guerre.
Notre proposition permettra également d’empêcher des abus futurs et de renforcer la crédibilité de notre neutralité.
Rapport de la Commission de la politique de sécurité de conseil national du 11 mai 2009
Rapport de la Commission de la politique de sécurité de coneil etats du 20 avril 2009
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