Nous demandons au Parlement de créer une nouvelle disposition pénale qui rendrait illégale la consommation de produits dopants. A ce jour, les mesures disciplinaires des associations de sport en la matière n’ont pas eu l’effet dissuasif escompté, raison pour laquelle nous en appellons à l’Etat d’agir au plus vite.
Lettre à la Présidente du Conseil national et au Président du Conseil des Etats:
Conformément à l’art.11 par. 1 lit. a de la Loi fédérale du 17 mars 1972 sur la promotion de la gymnastique et du sport, la fabrication, l’introduction, l’entremise, la prescription et la remise de moyens destinés à des fins de dopage sont passibles d’une peine.
Or, le délit principal, à savoir l’utilisation d’un produit dopant, reste impuni selon la loi en vigueur. L’Etat doit s’intéresser impérativement à la poursuite pénale ainsi qu’à la divulgation sans faille du délit de consommation, cette mesure étant un pas important en vue d’une Suisse qui serait l’exemple par excellence du sport honnête et propre.
Conseil des Etats: Pris acte
Liquidée avec la discussion de l'objet 09.082 Loi sur l'encouragement du sport.
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