TVA et justice fiscale

2016
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Département fédéral des finances

Refusé 59 89


Thème: Agriculture et alimentation

Contenu:

Nous demandons la perception de la TVA sur tous les biens achetés à l’étranger par des personnes domiciliées en Suisse sur lesquels la TVA du pays d’origine a été remboursée. 


Justification:

Aujourd’hui, les personnes domiciliées en Suisse qui font leurs achats à l’étranger ne paient pas de TVA à concurrence de 300.- de produits achetés à l’étranger par personne et par jour. D’où une baisse des rentrées d’impôts en Suisse et une attractivité renforcée pour le tourisme d’achat à l’étranger. Toute l’économie suisse est ainsi pénalisée. Notre proposition permettrait de générer des rentrées additionnelles de TVA de plusieurs centaines de millions de francs, dont des recettes supplémentaires de plusieurs dizaines de millions de francs pour le seul secteur agricole. Cette mesure renforcera l’économie helvétique et rétablira la justice fiscale. 


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