La protection civile en tant que fonction au sein de l’armée

2022
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Refusé 39 100


Thème: Obligation de servir

Contenu:

Nous, les membres de la Session des jeunes, demandons l’intégration de la protection civile en tant que fonction indépendante de l’armée suisse.

 


Justification:

Actuellement, la protection civile souffre d’une importante pénurie de personnel, qui devrait encore fortement s’aggraver d’ici 2030.   Pour y remédier, nous demandons l’incorporation de la protection civile en tant que fonction indépendante au sein de l’armée suisse. Cette nouvelle fonction assure les mêmes tâches que la protection civile jusqu’ici.   Cette restructuration a pour conséquence que l’étiquette « inapte au service militaire » perd son sens et que les personnes servant dans la protection civile sont inclues dans l’armée. Cela permettrait de déstigmatiser la protection civile.  Les possibilités d’effectuer un service sans arme sont élargies, évitant les départs au service civil en raison de conflits de conscience.  Actuellement, l’attribution des personnes affectées à la protection civile dans leurs fonctions est déjà influencée par les différents besoins de l’armée. L’introduction d’une fonction de protection civile conduit ainsi automatiquement à une meilleure répartition entre les fonctions nouvellement créées et celles déjà existantes.  Par ailleurs, les charges administratives, organisationnelles et financières peuvent être réduites grâce à une utilisation plus efficace des structures existantes.  L’objectif est de contrer durablement la pénurie de personnel actuelle et future dans la protection civile.  Nous avons opté pour l’intégration de la protection civile au sein de l’armée car cela implique moins d’efforts par rapport à l’alignement de la protection civile sur le service civil. En effet, la protection civile et l’armée sont tous deux soumis au DDPS, alors que le service civil dépend du DEFR. En outre, cela n’implique aucun frais supplémentaire sur le plan actuariel, car les deux institutions sont couvertes par l’assurance militaire publique.  Les structures déjà existantes au niveau cantonal pourraient être maintenues et soumises au commandement d’arrondissement. Cela permettrait de détacher une compagnie au niveau cantonal par commandement d’arrondissement, qui assurerait la sécurité de la population dans le domaine des tâches actuellement assurées par la protection civile. Cependant, en cas d’urgence le canton pourrait avoir recours à cette unité sans l’accord de l’état-major de l’armée suisse et ne devrait agir qu’avec le commandant d’arrondissement compétent.


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