La Session des Jeunes demande à l’Assemblée fédérale d’établir les bases légales nécessaires afin de mettre en place un système de déductions fiscales partielles à l’échelle nationale pour les investissements dans des entreprises certifiées durables par la Confédération, dont la liste est accessible au public.
Au vu des défis environnementaux, sociaux et économiques actuels, la place financière suisse se doit de devenir un modèle de durabilité, d’innovation et de responsabilité. Le projet présenté dans le cadre de la Session des jeunes vise à encourager cette transition en introduisant un système de déductions fiscales pour les investissements durables.
L’Assemblée fédérale est invitée à élaborer, en collaboration avec les acteurs économiques, les organisations non gouvernementales et les hautes écoles, un label officiel de durabilité. Ce label doit être fondé sur les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’Organisation des Nations Unies et reposer sur les trois piliers de la durabilité : environnemental, social et économique. Pour sa conception, l’Assemblée fédérale peut s’inspirer de modèles existants tels que “B Corp” en Suisse ou “Greenfin” en France.
Les entreprises souhaitant obtenir ce label doivent en faire la demande auprès de la Confédération, qui est chargée de vérifier rigoureusement leur conformité aux critères de durabilité. Le label est délivré pour une durée limitée et fait l’objet d’une réévaluation périodique obligatoire, afin d’assurer la crédibilité du dispositif et d’éviter tout risque de greenwashing.
Seuls les investissements réalisés après l’attribution du label à l’entreprise pourront bénéficier de la déduction fiscale, que l’investissement soit effectué par une personne physique ou morale. Ces investissements doivent en outre être détenus pendant une période minimale, dont la durée sera fixée par le législateur.
Les modalités d’application des déductions fiscales seront déterminées par le législateur, qui pourra choisir d’instaurer soit un taux fixe assorti d’un plafond de déduction, soit un taux variable en fonction de critères qu’il définira. La déduction peut concerner, notamment, l’impôt fédéral direct sur le revenu et celui sur le bénéfice.
Cette mesure vise à soutenir non seulement les grandes entreprises, mais aussi et surtout les PME engagées dans la durabilité, tout en positionnant la Suisse comme un centre mondial de référence en matière de finance durable et responsable.
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