La Session des jeunes demande au Conseil Fédéral d’introduire de manière systématique des requêtes introductives d’instance auprès de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans les cas de violations apparentes du droit international humanitaire, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ou de l’interdiction du recours à la force.
Nous avons un problème : depuis plusieurs années, nous voyons une image déformée de la neutralité se former dans l'esprit des gens en raison de la situation géopolitique mondiale tendue et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Que ce soit par l'imposition de sanctions contre la Russie, mais aussi par l'absence de prise de position sur le génocide dans la bande de Gaza. La définition et la signification personnelles de ce terme sont en partie associées à des émotions fortes chez les gens. C'est pourquoi nous sommes convaincus que nous ne devons plus aborder les choses avec deux poids deux mesures et que nous devons adopter une position ou une ligne claire face à de tels événements. Une ligne politique et humanitaire claire peut signifier ne pas rester les bras croisés face au génocide, aux crimes contre l'humanité, à la guerre ou aux conflits armés avec des guerres injustes ou illégales. Concrètement, cela signifie offrir à toutes les parties une chance d'être sur un pied d'égalité et de traduire en justice les auteurs présumés de violations du droit et de crimes par le biais d'une troisième voie. Dans un tel cas, la troisième voie est la Cour internationale de justice. Cette voie va de pair avec la tradition humanitaire et neutre de la Suisse. Compte tenu notamment de la situation mondiale tendue, il est absolument nécessaire qu'une partie neutre et indépendante comme la Suisse joue un rôle de surveillance. L'idée que nous défendons avec cette pétition est que toutes les violations du droit international humanitaire, les obligations relatives au génocide et l'interdiction d'appliquer le droit international et d'utiliser les instruments prévus à cet effet en cas de violation sont équivalentes. Dans ce contexte, le rôle de l'État est déterminé par le droit international, en particulier par l'article 40, paragraphe 1, du Statut de la CIJ, qui permet aux États, en cas de désaccord sur l'application et la mise en œuvre du droit international, d'intenter une action contre celui qui est soupçonné d'avoir violé les conventions susmentionnées.
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