Fraude et évasion fiscales

2005
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Conseil fédéral et aux Chambres fédérales

aucune donnée


Thème: Mondialisation

Contenu:

Nous demandons au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales d’abolir la distinction juridique entre fraude et évasion fiscales, et de fournir une entraide juridique et administrative à d’autres Etats, même dans des cas d’évasion fiscale simple.


Justification:

Comme la Suisse refuse de coopérer, sur le plan international, en matière de lutte contre l’évasion fiscale, on estime à environ cinq milliards de dollars US d’impôts qui échappent, chaque année, rien qu’aux pays en voie de développement.

 

 

 

 

Cela représente cinq fois plus que ce que la Suisse dépense en une année pour des missions de coopération au développement, sommes dont ces pays auraient un besoin pressant.


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