Réglementation de naturalisation

2005
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

aucune donnée


Thème: Frontières

Contenu:

Nous demandons à l’Assemblée fédérale d’uniformiser les procédures et les taxes de la réglementation de naturalisation

En uniformisant les procédures de naturalisation, les demandeurs ne devraient plus être impérativement liés à un domicile donné en Suisse.

Le montant de la taxe de naturalisation dépendra des moyens financiers du demandeur.


Justification:

-


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