Naturalisation de la deuxième génération

2000
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Conseil fédéral, Parlement

Accepté 137 23


Thème: Intégration

Contenu:

Nous demandons au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales d'accorder aux étrangers et aux étrangères de la deuxième génération la citoyenneté suisse sur demande rédigée dans l'une des langues nationales et en appliquant le principe de la neutralité des coûts.

La demande est suspendue pour une période probatoire de cinq ans suite à un délit et à l'exécution de la peine.


Justification:

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