Minergie (juse-direct)

2006
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Conseil fédéral

Accepté 132 7


Thème: Énergie

Contenu:

Le Conseil fédéral est invité à revoir et à adapter la Loi sur l'énergie afin que les revendications suivantes puissent être satisfaites.

  1. Les moyens d'incitation financiers destinés aux réfections de bâtiments et aux nouvelles constructions selon les normes Minergie® et Minergie-P®   pour les douze catégories de constructions (maisons individuelles, immeubles locatifs, bâtiments administratifs, écoles, locaux de vente, restaurants, locaux de réunion, hôpitaux, bâtiments industriels, salles de sports, piscines) doivent être augmentés notablement.
  2. Le soutien accordé doit être assumé à raison de 75 % par la Confédération et de 25% par les cantons.
  3. Dans ces cas, le soutien de la Confédération et des cantons doit d'élever à au moins 60% des coûts supplémentaires avérés selon la Loi sur l'énergie.
  4. En outre, un service de conseil professionnel voué au domaine de la minergie doit être mis en place.

Justification:

Informations intéressantes sur le thème

Motion 06.3762


Pièce jointe

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