La place financiere Suisse internationale (II)

2001
Type d'entrée: Pétition
Destinataire:

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Thème: La place financiere Suisse internationale (II)

Contenu:

Pour préserver le secret bancaire et pour contribuer à l’établissement d’une politique fiscale européenne équitable, nous appuyons les efforts du Conseil fédéral pour qu’il élabore les fondements juridiques visant une imposition à la source des pays membres de l’Union. Par ailleurs, la Confédération doit poursuivre et renforcer les campagnes d’information entamées à l’étranger en coopération avec les instituts financiers suisses assujettis au secret bancaire.


Justification:

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