Pour préserver le secret bancaire et pour contribuer à l’établissement d’une politique fiscale européenne équitable, nous appuyons les efforts du Conseil fédéral pour qu’il élabore les fondements juridiques visant une imposition à la source des pays membres de l’Union. Par ailleurs, la Confédération doit poursuivre et renforcer les campagnes d’information entamées à l’étranger en coopération avec les instituts financiers suisses assujettis au secret bancaire.
-
Aucune pièce jointe déposée. |
Suivi par le Forum terminé? Non