Minorités

2003
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Conseil fédéral

Accepté 79 43


Thème: Minorités

Contenu:

Nous exigeons de l’Assemblée Fédérale qu’elle accorde un nouveau statut aux Sans-Papiers.

Ce statut permettra :

  • - de jouir de droits élémentaires

- d’assurer un accès restreint à l’assistance sociale, garantissant les prestations liées à la législation sur le travail.


Justification:

Aucune traduction


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