L’assistance au suicide est une thématique extrêmement importante, qui mérite débat. Votre engagement le rend possible. Soyez-en vivement remerciés. A notre tour de vous faire part de notre position, laquelle intervient au nom de la Session fédérale des jeunes.
Vos propositions de modifications législatives en lien avec l’assistance au suicide constituent une réponse importante et nécessaire aux discussions actuellement en cours sur la place publique. La Session fédérale des jeunes approuve la majeure partie des adaptations. Néanmoins, après une discussion approfondie sur le projet soumis en consultation, nous sommes arrivés à la conclusion que la deuxième variante n’est pas envisageable. Aussi avons-nous pris la liberté de ne travailler que sur la première option.
D’une manière générale, nous soutenons l’exigence d’un devoir de diligence plus strict de la part des organisations d’assistance au suicide, attendu que la réglementation actuelle n’est pas satisfaisante.
Nous tenons en particulier à souligner les dispositions qui obligent à apporter la preuve d’une volonté libre et constante, mûrement réfléchie. Compte tenu de la gravité de la décision en cause et de son caractère définitif et irréversible, il est indispensable que la personne désireuse de mettre fin à ses jours y réfléchisse durablement et de manière approfondie.
L’obligation de constituer une documentation complète, de même que l’interdiction de tout but lucratif, doit empêcher les abus et le manque de transparence dans les cas de suicides accompagnés.
Nous sommes également favorables à ce qu’un tiers, indépendant de l’organisation d’assistance au suicide, confirme la capacité de discernement et les signes cliniques de la maladie du patient. Des explications complémentaires et approfondies permettront à la personne candidate au suicide de s’interroger encore une fois sur la pertinence de sa décision et la validité de son choix.
L’extension de la punissabilité au responsable de l’organisation d’assistance au suicide, et non plus au seul participant direct, éclaircit la situation au niveau de la poursuite pénale.
Il nous apparaît important d’agir davantage en amont, au niveau de la prévention, mais d’ensuite laisser les gens plus libres et de diminuer la mise sous tutelle qu’implique l’avant-projet. Notre prise de position aborde dès lors également cette question.
Nous espérons que notre détermination débouchera sur des résultats concrets au niveau de la révision législative en cours. En tant que représentants de la jeunesse suisse, nous proposons les modifications suivantes :
· Article 115, al. 2, let. c:
Une personne spécialisée, indépendante de l’organisation, conduit avec le suicidant au moins un entretien personnel en lien avec la prévention au suicide lors duquel elle lui expose les alternatives au suicide.
· Article 115, al. 2, let. d:
Un second médecin, indépendant de l’organisation, atteste que le suicidant souffre d’une maladie ou d’un handicap qui affecte lourdement sa qualité de vie ou pour lequel les perspectives de survie sont moindres.
Comment sommes-nous parvenus à ces changements?
A notre avis, la première variante du Conseil fédéral n’appréhende pas de manière suffisante le droit à l’autodétermination. L’adjonction du mot « incurable » représente une mise sous tutelle inacceptable pour le citoyen capable de discernement. Il est essentiel que la personne qui perd de manière significative sa qualité de vie dispose du droit de mourir dignement, même si sa maladie ou son handicap n’est pas incurable ou ne conduit pas à une issue fatale à brève échéance. Nous sommes convaincus que la décision définitive appartient à chaque individu.
Il est en outre indispensable que chaque personne candidate au suicide soit clairement informée de toutes les alternatives au suicide, ce qui nécessite une modification de la let. d. C’est là la seule manière de protéger le bien juridique le plus important pour l’homme, sa vie. Nous sommes convaincus qu’un entretien personnel avec une personne issue des milieux de prévention du suicide permettra de sauver des vies et évitera des suicides inutiles.
Il s’agit d’offrir la possibilité aux candidats au suicide, par le biais d’un conseil professionnel, de s’interroger une nouvelle fois sur leur décision et, peut-être, de leur permettre de décider de poursuivre leur vie. En parallèle, tous ceux qui se trouvent dans une situation sans issue, dont le destin est tragique, pourront quitter ce monde dignement et humainement.
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de lire notre réponse à la procédure de consultation et vous invitons vivement à prendre en compte nos préoccupations et à les intégrer dans le projet.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Session fédérale des jeunes
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