Nous demandons à la Confédération une base légale pour les conditions de travail des stagiaires.
Argumentation:
Dans le troisième paquet de stabilisation conjoncturelle, il a été proposé la création de nouvelles places de stage. Pour pouvoir garantir une solution à long terme, une base légale -inexistante à ce jour- est nécessaire. Les articles relatifs aux contrats d’apprentissage dans le code des obligations doivent servir à l’élaboration de la loi.
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