Mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers

1994
Type d'entrée: Pétition
Destinataire:

Thème: Droit des étrangers

Contenu:

Nous exigeons:

1. que l’on fasse une distinction entre le droit des étrangers et la politique de la droque.
2. l'introduction, aux niveaux supérieurs des écoles suisses, d’une discipline intitulée "Actualité" qui traiterait de sujets comme la politique, les relations internationales, la société, l'environnement et l'économie.
3. au cas où les mesures de contrainte aboutiraient, la modification suivante de l'article 13c alinéa 3 : possibilité de faire valoir, dès 18 ans révolus, l'ordonnance d'une détention précédant l'extradition.
   (Version actuelle: ... détention possible dès l'âge de 15 ans révolus).
4. Nous exhortons le peuple suisse à voter "non" le  4 décembre aux mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers.
5. Nous exgeons que les étrangers et étrangères vivant dans notre pays et bénéficaires d’une autorisation de séjour valable ne soient pas privés de ce permis à la suite d’un délit ou d’une mise au chômage.
6. Nous exigeons des cantons - pour l'avènement d'une société libre de préjugés et pour l'ouverture des mentalités - qu'ils offrent à  tous les enfants une éducation interculturelle dès le début de la scolarité et qu'ils encouragent activement les enfants de langue étrangère à apprendre la langue nationale parlée dans la région. Les cantons introduiront ces exigences dans leurs plans d'études.

Justification:

Aucune justification disponible.

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