Dépénalisation régulée de la consommation de cannabis

2016
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Accepté 124 45


Thème: Politique en matière de drogues

Contenu:

 Nous demandons à la Confédération de dépénaliser le cannabis dans le cadre d’espaces de consommations contrôlés. 


Justification:

En Suisse, plus de 572 000 personnes déclarent consommer du cannabis. Ces personnes font aujourd’hui l’objet de poursuites pénales et sont criminalisées. La situation légale actuelle n’est cependant plus conciliable avec la conception toujours plus libéralisée de la société suisse.
Notre pétition vise à permettre une dépénalisation régulée de la consommation de cannabis.

Les espaces de consommation mentionnés, ou clubs sociaux, sont organisés sous la forme d’associations reconnues des autorités. L’affiliation dépendrait de critères tels que l’âge, le titre de séjour, etc.

Le cannabis ne peut être consommé qu’à l’intérieur de l’espace prévu à cet effet. Toute livraison ou sous-traitance de drogues en dehors des livraisons officielles est défendue. 

Pour la culture de plantes de chanvre, une autorisation étatique est nécessaire. La récolte est contrô- lée et utilisée uniquement pour les espaces de consommation.

Un organisme de contrôle est responsable d’assurer la qualité.
Au sein des espaces de consommation, des personnes qualifiées doivent être présentes pour donner des conseils.

L’introduction de taxes ou autres mesures relève des compétences des autorités. 


Informations intéressantes sur le thème

La pétition a été traitée avec l'initiative parlementaire des Verts (loi sur le chanvre) le 16 mai dans la SGK-NR, qui a cependant été rejetée. Les chances d'adopter la pétition sont donc plutôt faibles. La pétition sera certainement traitée par les Verts au sein des Conseils, mais on ne sait toujours pas quand. Vers le communiqué de presse


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