Protection des données dans le mileu de la santé

2019
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Accepté 146 10


Thème: Protection des données dans le milieu de la santé

Contenu:

La Session fédérale des jeunes demande l’élargissement des compétences du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), afin qu’il puisse au moins rendre des décisions et donc aussi infliger des amendes


Justification:

En Suisse aussi, l’avancée de la numérisation implique une importance croissante de la protection des données. L’autorité responsable de la protection des données, le PFPDT, assume donc une responsabilité toujours plus importante. Cela vaut surtout dans le secteur de la santé, qui concerne des données particulièrement sensibles. Toutefois, les compétences dont dispose actuellement le PFPDT lui permettent uniquement de formuler des recommandations. Cette situation, alliée au grave manque de personnel, limite fortement son influence. C’est pourquoi la Session fédérale des jeunes demande que les compétences du PFPDT soient développées, afin que la loi sur la protection des données (LPD) soit véritablement appliquée. Il devrait au moins pouvoir rendre des décisions et donc infliger des amendes.


Informations intéressantes sur le thème

La pétition est à retrouver dans la base de données du Parlement Curia Vista sous le numéro 20.2005.


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