L’Assemblée fédérale est priée d’adopter une loi qui harmonise la procédure de naturalisation au niveau des communes et des cantons. Dans ce cadre, la Confédération surveille les agissements des cantons et des communes et garantit l’objectivité de la procédure.
La procédure de naturalisation en Suisse se fait toujours sur trois niveaux : commune, canton et Confédération se partagent en effet la responsabilité. Cela conduit à de grands écarts dans la pratique de naturalisation. Les tests de naturalisation sont structurés de différentes manières, les connaissances requises varient en fonction de la commune (nous exigeons un test de naturalisation harmonisé, dont au moins deux tiers concernent le système politique suisse, le tiers restant étant laissé à la compétence des communes). L’évaluation des entretiens de naturalisation est parfois réalisée par des personnes actives en politique, ce qui peut conduire à des décisions inégales (nous demandons que l’évaluation soit effectuée par des personnes indépendantes, sur la base d’un catalogue de questions défini). Le délai de résidence cantonal en années doit aussi être uniformisé. Il y a aussi de grandes différences concernant les coûts en fonction des cantons et des communes (nous exigeons des coûts uniformes pour la naturalisation). La décision finale est prise par différents organes – assemblée communale, commission de naturalisation ou administration. Ces différences dans la procédure de naturalisation peuvent conduire à des décisions inéquitables et arbitraires. Ainsi, le succès d’une naturalisation dépend du lieu de domicile, ce qui est en contradiction avec la conception d’une unité à l’échelle nationale. Au vu du contexte présenté, nous demandons à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral d’uniformiser la procédure de naturalisation au niveau cantonal et communal, tout en laissant la compétence de décision aux niveaux mentionnés.
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