Vers des entreprises responsables grâce à une transparence accrue

2018
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Accepté 125 37


Thème: Gestion d’entreprise responsable

Contenu:

Nous revendiquons que chaque entreprise exerçant des activités dans des domaines potentiellement à risques et ayant leur siège juridique en Suisse aient l’obligation de divulguer toutes leurs relations commerciales et de les communiquer à la Confédération. Les données devront être contrôlées par échantillonnage et rendues accessibles au public.


Justification:

En comparaison internationale, la Suisse présente un retard en matière de transparence des entreprises. La présente pétition a pour objectif d’amener les entreprises à adopter une gouvernance plus responsable et plus transparente en matière de CSR (responsabilité sociale des entreprises). La Confédération y parvient en instaurant la transparence dans les domaines à risques, ces derniers étant définis de façon dynamique. Ces domaines recouvrent notamment les droits humains, l’éthique, la règlementation du travail et l’environnement. La Confédération possède toute liberté de choisir les instruments appropriés pour vérifier ces données et de réaliser des contrôles par échantillonnage, par exemple par le biais d’ONG, de contrôles effectués par des sociétés d’audit indépendantes ou des organes de surveillance étatiques. Ne sont soumises à ce contrôle que les relations commerciales entre des personnes morales. Cette pétition jette la base d’une gouvernance responsable des entreprises.


Informations intéressantes sur le thème

Pièce jointe

Aucune pièce jointe déposée.


Suivi par le Forum terminé? Non