Nous demandons au Département fédéral de Justice et Police, au cas où la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications entrerait en vigueur, de publier tous les deux ans un rapport statistique sur les coûts de la surveillance, le volume des données recueillies, les catégories de délits qui auront donné lieu à des contrôles de citoyens et les éventuels abus constatés.
Nous estimons que la LSCPT révisée, qui permet notamment de surveiller des particuliers à l’aide de logiciels espions, peut porter atteinte à la sphère privée de citoyens soupçonnés à tort d’être dangereux. Ces logiciels espions sont introduits dans les ordinateurs à l’insu de leur propriétaire pour transmettre des données sensibles aux autorités.
Actuellement, ces moyens techniques sont nécessaires pour garantir la sûreté nationale et relever les défis globaux du futur. Mais la nouvelle loi devra également veiller à protéger la sphère privée de tout un chacun.
Dès lors, la publication d’un rapport périodique qui rendra compte de l’usage de ces technologies donnera au peuple l’assurance qu’elles ont été utilisées avec mesure et discernement et qu’elles n’ont pas été dévoyées.
Nous ne sommes pas opposés à ces instruments mais estimons que la mise en œuvre de technologies aussi avancées ne va pas sans présenter un risque élevé d’abus.
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