Réforme du 2ème pilier

2022
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Assemblée fédérale

Accepté 90 24


Thème: Prévoyance vieillesse

Contenu:

La Session fédérale des jeunes revendique plusieurs changements de fonds dans le 2ème pilier, de sorte à éliminer l’inégalité de traitement avec les personnes ayant des emplois à temps partiels.


Justification:

Nous revendiquons que les changements suivants soient adoptés pour le 2ème pilier:

  • le seuil d’entrée obligatoire pour le 2ème pilier doit être abaissé.
  • un seuil d’entrée doit être introduit à partir duquel un employé-e pourra versé des contributions supplémentaires à la caisse de pension sur une base volontaire («seuil d’entrée volontaire»). L’employeur-euse verse également des contributions à la même hauteur que l’employé-e (comme selon le droit en vigueur selon la LPP). Ce seuil d’entrée volontaire doit être inférieur au seuil d’entrée obligatoire.

De plus, nous demandons que:

  • la déduction de coordination (entre la LPP et l’AVS) soit progressivement abaissée, mais pas supprimée.
  • la déduction de coordination soit inférieure au seuil d’entrée volontaire.

 

Le but de cette revendication est de permettre aux personnes – majoritairement des femmes – ayant des emplois à temps partiel de pouvoir contribuer plus rapidement à la prévoyance professionnelle (2ème pilier, connu aussi comme caisse de pension).
À l’heure actuelle, les employeurs-euses et les employé-e-s ne doivent verser des contributions à la caisse de pension qu’à partir d’un seuil d’entrée de CHF 21'510. Nous pensons que ce montant est trop élevé et ne correspond plus aux réalités du monde du travail. Cette problématique est due à des formes de travail de plus en plus hybrides.
Nous revendiquons que ce seuil d'entrée (obligatoire) soit abaissé, ainsi que l'introduction d'un seuil d'entrée plus bas, volontaire, à partir duquel les salarié-e-s peuvent cotiser à la caisse de pension. S’il est fait emploi du seuil d’entrée volontaire, les employeurs-euses versent au moins le même montant à la caisse de pension que les employé-e-s.
De plus, nous exigeons que la déduction de coordination soit progressivement réduite. La déduction évite que le même montant soit assuré deux fois par l’assurance vieillesse et survivants (AVS/1er pilier) et par la caisse de pension. Dans le système actuel, les employé-e-s avec plusieurs emplois à temps partiel sont défavorisé-e-s par rapport aux employé-e-s avec un emploi à temps plein. Deux salaires sous la déduction de coordination ne suffisent pas pour compenser la déduction, alors qu’un emploi à taux de travail plus important peut le faire plus facilement. Une réduction progressive est importante de sorte à ce que la transition puisse se faire sans accrocs. Il faut également que la déduction de coordination soit inférieure au seuil d’entrée volontaire. Cela doit éviter que des montants insignifiants doivent être versés.

 


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