Nous demandons que l’État protège activement les journalistes concerné·es par des actions en justice abusives et illégales intentées dans un objectif stratégique d’intimidation.
La sanction doit prendre la forme d’une amende financière versée par la partie plaignante. SLAPP : engl. strategic lawsuit against public participation, fr. : poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou procédure-bâillon. Il s’agit de poursuites qui ne visent pas une victoire juridique, mais qui servent uniquement à intimider à travers des frais de justice élevés. Lorsque par exemple dans un article d’investigation une entreprise est accusée de corruption, elle peut en réaction déposer une plainte stratégique contre le média responsable. Ainsi, l’entreprise mise de manière ciblée sur l’intimidation liée à de potentiels frais de justice trop élevés et entend ainsi éviter la publication de l’article critique. Cela peut conduire à davantage d’autocensure de la part des journalistes. Par autocensure, on entend le fait que les journalistes renoncent à approfondir certains thèmes et à publier des articles correspondants par crainte d’éventuelles conséquences juridiques. Il faut éviter cette autocensure car les médias jouent le rôle de quatrième pouvoir. La présente revendication entend renforcer la protection des journalistes en réduisant le risque d’offensives SLAPP. Les problèmes des institutions et personnes responsables sont ainsi abordés. Les mesures actuellement en vigueur ne suffisent pas. C’est ce que prouve un incident récent : avant la votation sur les accords de libre-échange avec l’Indonésie, des publications concernant Hashim Djojohadikusumo avaient été retenues et la recherche censurée sur demande, en se basant sur l’art. 266 CPC. Djojohadikusumo, entrepreneur indonésien dans le secteur de l’huile de palme, fait l’objet de poursuites pénales à Genève en raison de délits fiscaux s’élevant à plusieurs centaines de millions de francs. Après un article critique que Djojohadikusumo a perçu comme une attaque contre sa personne, il a porté plainte et obtenu une décision superprovisoire. Cette décision superprovisoire a permis d’empêcher les publications journalistiques qui auraient pu avoir un impact négatif sur le commerce de Djojohadikusumo dans l’huile de palme. Par conséquent, les SLAPP peuvent entre autres influencer les votations et une action électorale fondée sur les meilleures connaissances disponibles. La protection des journalistes devrait rendre le métier plus attractif et contrer les abandons de poste dans cette branche. La réparation financière réduit le risque de préjudices financiers et de pression psychologique pour les journalistes, permettant à davantage de journalistes de rester dans leur domaine professionnel et de se sentir en sécurité. Grâce à cette protection accrue, les journalistes peuvent mieux travailler et la population profiter d’un journalisme de meilleure qualité.
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