JuSe-direct

2004
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Parlement

Refusé 55 57


Thème: Santé

Contenu:

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision partielle de la LAMAl au Parlement qui stipulerait que, jusqu’à leur 26ème année, les jeunes paient une prime d’assurance maladie en fonction du degré de causalité. Les primes pour l’assurance maladie obligatoire de base seront calculées en fonction des coûts bruts occasionnés par la tranche d’âge de 0 à 25 ans.


Justification:

Le système d’assurance actuel de la LAMal se distingue par deux formules de solidarité, celle qui existe entre les personnes saines et malades d’une part, celle entre les jeunes et les moins jeunes de l’autre. Cela signifie que les jeunes en formation participent par leur prime aux coûts de santé occasionnés par leurs aînés, des personnes exerçant une activité professionnelle.

Pour l’heure, l’idée de l’exemption des primes pour les enfants a refait son apparition dans le débat politique. Dans le cadre de la Session des Jeunes, à laquelle prennent par des jeunes de 14 à 21 ans, un groupe a élaboré l’ébauche de compromis suivant destiné à entraîner une exemption totale des primes pour les enfants.

Les primes de l’assurance de base obligatoire pour les jeunes jusqu’à 26 ans seront calculées sur la base des coûts de santé spécifiques à leur tranche d’âge.

Par cette démarche, la solidarité entre personnes saines et malades au sein d’un seul et même groupe d’âge sera non seulement garantie mais renforcée.

Souvent, les jeunes sont en formation jusqu’à leur 25ème année, gagnent peu d’argent ou ont déjà fondé une famille. La situation sociale de la jeune génération justifie qu’on ne leur impose pas de primes d’assurance de base obligatoire dépassant leurs possibilités, en attendant de pouvoir appliquer le principe de solidarité entre les générations lorsqu’ils en seront financièrement capables. Certes, une limite d’âge stricte ne permet pas de tenir compte de chaque situation individuelle mais elle simplifie notoirement le travail administratif.

Une participation plus équitable des générations plus jeunes aux coûts de la santé renforcera également leur confiance dans le système de santé publique tout en les motivant à adopter un mode de vie davantage axé sur la santé, sans que ceci se fasse au détriment des autres générations.


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