Pour une commission de contrôle sur les exportations d’armes indépendante

2016
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Parlement

Accepté 106 56


Thème: Exportation des armes

Contenu:

Nous demandons, par une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre, la création d’une commission fédérale sur les exportations d’armes indépendante et composée d’expert-e-s en droit humains, en droit international et de représentant-e-s d’organisations non gouvernementales (ONG) qui ne déploient pas d’activité politique ; cette commission sera chargée de fixer à intervalles régu- liers une liste contraignante des pays en direction desquels toute exportation de matériel de guerre sera interdite sur la base de critères plus transparents. 


Justification:

En 2009 le peuple suisse a rejeté l’initiative populaire « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». Mais nous sommes de l’avis que le régime actuel des exportations d’armes est moralement discutable, ambigu et qu’il se prête trop facilement à des pressions en tout genre. C’est pourquoi nous déposons cette pétition pour mieux gérer le problème en mettant sur pied un organisme indé- pendant chargé de définir de façon contraignante la liste des pays vers lesquels les exportations d’armes sont autorisées et de mieux définir les critères qui fondent cette sélection.

La commission sera composée d’expert-e-s, de Professeur-e-s de droit et autres disciplines con- nexes ainsi que de représentant-e-s d’ONG comme Amnesty International et Human Rights Watch. Même s’il appartient au Conseil fédéral d’en choisir les membres, nous pensons que la commission ne devra représenter ni des intérêts économiques ni les partis politiques. C’est ainsi que les exporta- tions d’armes pourront devenir plus lucides et plus responsables, et obéir à des critères précis.

Nous entendons par là:

  1. a)  la participation récente ou en cours à un conflit armé intérieur ou international;

  2. b)  des condamnations récentes pour violation des droits humains de la part de l’'ONU;

  3. c)  l’existence d’une situation politique où l’ordre constitutionnel n’est plus respecté;

  4. d)  des réexportations illégales constatées dans un passé récent.

Ces critères se rapprochent de ceux qui sont actuellement en vigueur mais sont moins susceptibles d’être interprétés. Ils devraient permettre une application plus rigoureuse parce qu’ils intègrent éga- lement les conflits récents et les violations de l’interdiction de non-réexportation. L’objectif est d’empêcher que des armes suisses ne se retrouvent dans des zones de conflit ou d’instabilité poli- tique susceptibles de connaître des violations des droits humains. La Suisse a ratifié la Déclaration universelle des Droits humains: il importe donc de garantir que le matériel de guerre produit par notre pays ne puisse pas servir à les violer. 


Informations intéressantes sur le thème

Pièce jointe

16.2018_unab_Kommission_Kriegsmaterialexporte.pdf


Suivi par le Forum terminé? Non