Garantir la neutralité du réseau

2017
Type d'entrée: Pétition
Destinataire: Conseil fédéral

Accepté 143 5


Thème: Neutralité du réseau

Contenu:

Nous demandons au Conseil fédéral de garantir la neutralité des réseaux sur Internet.

Toute mesure tendant à bloquer, ralentir, privilégier ou modifier des services web-basés (e.g. téléphonie ou TV sur Internet) doit être interdite.

Des dérogations à cette règle ne seront autorisées que pour des raisons techniques et pour autant qu’elles n‘entraînent pas de distorsion du marché. Les opérateurs de télécommunications devront en faire la demande dans leur plan d’exploitation et y être expressément autorisés.


Justification:

Le groupe neutralité des réseaux demande la mise en place d’une base légale pour garantir le libre accès à Internet. Nous estimons que l’absence de base légale pose problème et nous demandons la mise en œuvre des points ci-dessus. Le seul amendement de l’art.12a de la loi sur les télécommunications ne constitue pas à notre sens une base suffisante pour garantir la neutralité des réseaux.

 

Pour assurer le respect du principe de la neutralité des réseaux, l’OFCOM effectuera des contrôles périodiques.

 

Dérogations autorisées:

- Une priorisation par type de données est autorisée aux fins de gestion du trafic pour autant qu’elle soit non-discriminatoire pour les services et les applications sur le net.

- le zero-rating (un réseau propose gratuitement un certain volume de données pour des services spécifiques) est autorisé, mais tous les services devront bénéficier de conditions égales à volume de données égal. L’égalité des chances sera ainsi garantie et l’innovation encouragée.

 

En cas de peering (groupement de réseaux qui échangent leurs données) toutes les parties supportent leurs propres coûts. Les fournisseurs d’accès garantissent un accès gratuit à leurs réseaux à tous les fournisseurs contenus (peering ouvert).

Ces mesures ont pour but d’empêcher les situations de monopole et les abus qui en découlent.


Informations intéressantes sur le thème

Le Conseil fédéral a déjà traité notre pétition et nous a fait parvenir une réponse. Il n’existe encore aucune base légale pour garantir la neutralité du réseau, mais le thème est vivement discuté au Palais fédéral.

Avec le conseiller national Beat Flach, une équipe du Forum a pu déposer une motion concernant notre revendication sur la neutralité du réseau.

Par 17 voix contre 8, la Commission vient d'approuver une proposition visant à introduire une nouvelle disposition visant à assurer la neutralité du réseau dans la Loi sur les télécommunications. Bien que le projet du Conseil fédéral contienne déjà des obligations d'information et de transparence en matière de transmission de données, une majorité de la Commission est d'avis qu'une réglementation plus poussée est nécessaire. Les fournisseurs de services de télécommunications devraient être tenus de garantir la neutralité du réseau aux clients finaux et donc de traiter le contenu et les données sur un pied d'égalité dans la transmission des télécommunications. Au communiqué de presse.


Pièce jointe

Netzneutralität.pdf


Suivi par le Forum terminé? Non